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Aux termes de l’article L821-2 du CSS, l'Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente, sans atteindre [80 %] (…), est supérieur ou égal à

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92588

Appel

24 juin 2015

L823-9 alinéa premier du code de commerce.

Source officielle

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be042d

Appel

25 octobre 2022

MOTIFS - Sur la demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé : Aux termes de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale 'toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou

Source officielle

2ème Chambre Cab2

6696418df5112d8edd0590f7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Sur la demande de l’AJE Les articles L825-1 et L825-2 du code général de la fonction publique disposent que : “L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7380d808eb34e45548a

Appel

11 juillet 2024

Motifs de la décision L'article L821-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er juillet 2020 au 1er mai 2021 prévoit que " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697d5e2ccdc6046d4757318f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9461

Appel

3 avril 2024

Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad92239cffb4f13674496

Appel

8 septembre 2022

Par déclaration du 9 novembre 2020, M. [S] a relevé appel de ce jugement. Par ses dernières conclusions du 5 février 2021, M.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631add4cf575634f1371eafc

Appel

8 septembre 2022

Le 9 novembre 2018, M. [I] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux d'un recours à l'encontre de cette décision.

Source officielle

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c6

Appel

11 octobre 2022

En vertu de l'article L821-1-1 du même code, la personne handicapée peut éventuellement bénéficier du complément de ressources, octroyé au bénéficiaire de l'AAH dont le taux d'incapacité est d'au moins

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8c3bcdc6046d47ea3aae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande de l’allocation aux adultes handicapés En application des articles L821-1, L821-2, D821-1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter

Source officielle

7ème chambre

DTA_2305475_20240426

Administratif

26 avril 2024

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 tel qu'applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2208695_20240426

Administratif

26 avril 2024

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 tel qu'applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2108966_20240426

Administratif

26 avril 2024

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 tel qu'applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303299_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L822-12 du code de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de :1° Tuberculose,2° Maladie mentale,3° Affection

Source officielle

Rétentions

62df8562f7f152a441828833

Appel

25 juillet 2022

Pour la régularité de la garde à vue, celle ci est motivée au sens de l'article L 824-9 du CESEDA, le maintien malgré une mesure d'éloignement est une infraction punie de 3 ans d'emprisonnement.

Source officielle

PÔLE SOCIAL

68deddfa6af9fd1f80966972

T. Judiciaire

1 octobre 2025

MOTIVATION L'article L821-1 du Code de la sécurité sociale énonce : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dad9c3ba90f51dc7558

T. Judiciaire

7 janvier 2025

décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable

Source officielle

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac55

Appel

3 novembre 2022

commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c5c42a2105dbc59b5f

Appel

13 juillet 2023

Par décision du 9 février 2018, la MDPH a attribué à M. [K] la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Source officielle

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