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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA00172_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
642fb7b2cece1704f57479f1
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les diligences du Préfet, L'article L741-3 du CESEDA impose au Préfet de faire diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et ne soit maintenue que pour le temps strictement nécessaire
Source officielleRétention Administrative
680331a8168408c19df97e59
14 avril 2025
14 avril 2025
L741-3 du même code.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
R. 262-74 précise que « l’évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l’article L. 262-41 prend en compte les éléments et barèmes suivants : (…) 10° Capitaux : 2,5 % du montant à la fin de la période
Source officiellePCP JCP ACR fond
66201392f05edb385fb2bae7
11 avril 2024
11 avril 2024
L732-1 du Code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même Code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400607_20240219
19 février 2024
19 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleETRANGERS
66863d20b1dbbe3bae6004be
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4985
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 3 mars 2025, reportée au 24 mars
Source officielleRétention Administrative
6538b34c7ffc2c8318edfea9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
633d1f5062f5393e2eb4475e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Conformément à ce que prévoit l'article L711' 4 du code de la consommation, la dette envers la CAF, d'origine frauduleuse et ayant donné lieu à sanction prononcée par la CAF, doit être exclue de tout rééchelonnement
Source officielleETRANGERS
62d254b404878e0603bc5aca
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Sur le défaut de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation: Aux termes de l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleRétention Administrative
67875466181ea8ef9c1d7224
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait notamment valoir, sur l'information tardive du procureur de la République, qu'il doit être informé immédiatement alors qu'il a été avisé à 10 heures 41.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303852_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - Elle méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [41]-4 du code de la consommation.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63465925c024d1adffef74e3
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il résulte de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA) que peut-être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant
Source officielleChambre civile Section 1
686f4e40334d55acd19f1e50
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Selon l'article L731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.
Source officielleRétention Administrative
66a33c1502a12a235bae6c56
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il sera toutefois observé que le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-3, L741-1, L741-6 et L744-4 du CESEDA mais aussi l'arrêté portant obligation
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304937_20230821
21 août 2023
21 août 2023
de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée
Source officielleETRANGERS
6969f043cdc6046d477e8e9b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et
Source officielleRETENTIONS
650d30f471dfcd831820118b
25 août 2023
25 août 2023
Sur le bien-fondé de la requête et le moyen pris de l'insuffisance des diligences de l'autorité administrative durant la première période de la rétention administrative Il résulte de l'article L741-
Source officiellePage 5 sur 15