conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

L741-1 du CESEDA, et non sur le fondement adéquat en l'espèce, à savoir l'article L742-4 du CESEDA visant la troisième prolongation d'une rétention administrative.

[T] [N] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 9 avril 2026 à 16 heures 21 en faisant valoir que la décision déférée méconnaît l'article L742-4 du Ceseda. M.

Le juge a mis dans le débat les dispositions de l’article L722-9 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

L742-2 et L561-2 1er bis) en 2017 et 2018 si possible par préfecture ; 2) le nombre d'assignations à résidence prises sur le fondement des dispositions de l'article L561-2 pour des personnes déboutées

En conséquence, elle demande, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté les consorts [T]-[L] de leur demande de suspension des poursuites, et, en application des articles L722-2 et L722

Le Juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation, le 25 juillet 2023.

Dans le dernier état de la procédure (conclusions responsives n°2), la société Crédit Immobilier de France Développement demande au juge de l’exécution, au visa des articles L311-2, L311-4, L311-6, R322

L742 - 4 du CESEDA.

Au soutien de sa déclaration d'appel, M [N][V] soulève les moyens de tirés de de la violation des dispositions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du sejour des étrangers et du droit d'asile et

L742-4 du CESEDA et d'une absence de perspective d'éloignement.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles " L. 311-1, L 611-1 à L 615-2, L.710-1 à L722- 12 et L732-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers

R 351-4 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R351-4 2° du code de la sécurité sociale, les termes « périodes reconnues équivalentes désignent « les périodes d'activité

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 5 mai 2026 à 16 heures 36 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L742-4 du CESEDA que les conditions d'une troisième

Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01817 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMPB Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 5 mai 2026 à 16 heures 32 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L742-4 du CESEDA que les conditions d'une troisième

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 5 mai 2026 à 16 heures 40 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L742-4 du CESEDA que les conditions d'une troisième

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 11 mars 2026 par le préfet de Val-de-Marne faisant obligation à M