L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7".

L763-1 et L763-2 du Code du Travail devaient trouver application en l'espèce, d'autant plus que contrairement à ce qu'a pu prétendre cet organisme les deux conditions de cet article L763-2 étaient réunies

pas l'aide juridictionnelle la même somme au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A sont infondés.

elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

L761-1 du code de justice administrative ; 4°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

L761-1 du code de justice administrative ; 4°) en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L761-1

L311-5 du même code.

Selon l'article L761-2 du code précité, ' Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. A au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

L76 B du livre des procédures fiscales et bulletin officiel des impôts, 13 L-6-06 N° 155 du 21 septembre 2006) ; 8) les notes de contrôle, rapports de vérification et/ou rapports de contrôle ayant servi

L761-1 du code de justice administrative.

L761-2 al 3 et L761-2 al 4 du code du travail devenus les articles L7111 -4 et L 7112-1.

L761-1 du code de Justice Administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative ; 4°) en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L761-1

L761-1 du code de justice administrative.