AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
65b2099cc4cf860008dff32a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
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RETENTIONS
6809c7605f55848ebdc1a103
22 avril 2025
22 avril 2025
soulevée au stade de la seconde prolongation.Il ajoute que la préfecture justifiait de sa diligence du 15 avril 2025, ce qui ouvrait droit à la seconde prolongation conformément à l'article L742-4.
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