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118 résultats pour « article L732-58 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

65b2099cc4cf860008dff32a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle

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CA

RETENTIONS

6809c7605f55848ebdc1a103

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

soulevée au stade de la seconde prolongation.Il ajoute que la préfecture justifiait de sa diligence du 15 avril 2025, ce qui ouvrait droit à la seconde prolongation conformément à l'article L742-4.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62760c5e593736057d78a960

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Devant la cour, Mme [X] revendique le bénéfice des dispositions des articles L712-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et des articles 4 et 6 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime

Source officielle
CA

Rétentions

6878846e63001e49f9f26b11

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Source officielle
CA

Rétentions

653a06a6d0451e8318d0ea7a

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

Source officielle
CA

Rétentions

6879d6002db7cac9e5eb4a0b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur le fond En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le magistrat du siège

Source officielle
CA

RETENTIONS

697377a9cdc6046d476b7a5f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01161

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

chemins » à Vichy ; que par lettre du 19 septembre 2005, à effet du 2 janvier 2006, prorogé au 28 février 2006, la société a dénoncé le contrat de location-gérance ; qu'invoquant les dispositions des articles

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46d8cdc6046d472009cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 avril 2026 par le préfet de Essonne

Source officielle
TJ

JLD

670433e08d5cd4a875948f69

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

rétention administrative Ordonnance du 07 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02494 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63b91aceb63d827c909cacb2

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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TJ

SURENDETTEMENT

69d56cb6cdc6046d47721f23

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article L733-1 permet de suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou de rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300871

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

des exploitants agricoles sauf s'il s'agit pour le bénéficiaire du droit de reprise de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L732

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TJ

Rétablissement personnel

6a19e46bcdc6046d476940fc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, M.

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CA

Rétention Administrative

659e438355379800088470dc

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

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CA

ETRANGERS

680b18cb98bcafcb3a63dfe3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aucune date n'est fixée pour l'entrée en vigueur des dispositions modifiées de l'article L 731-l du CESEDA, l'article 86 IV de la loi précitée régissant les conditions d`app1ication dans le temps de l'article

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CA

RETENTIONS

696b508bcdc6046d47a027ea

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66fce3e78d6ea26f688da7c3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle
CA

Rétentions

668f76d39b65e642c58785c4

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la demande d'assignation à résidence Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger 1°

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c0d1b7735881a7c15a8

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Source officielle