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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Etrangers
687b268b30e6dd8e1529bd93
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur le fond L'article L742-4 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, dispose que : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleJCP
678ea91abfd75b73b3e4074f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : →Sur la recevabilité de la contestation : Il résulte de la lecture combinée des articles L723-2, L723-3 et R723-8 du code de la consommation que la commission informe le débiteur
Source officielleSurendettement
679a9395e9a46d1f5a766c65
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5045e85d0474bddb3897
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l’article L731-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l' éloignement demeure une perspective
Source officielle3ème chambre
650bdf68beee0f8318b97609
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[E] et Mme [D] prient désormais la cour, vu les articles L733-1 et L733-2 du Code de la Consommation, de : À titre principal, - Ordonner le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant
Source officielleETRANGERS
66162beb99851e0008f1e7de
9 avril 2024
9 avril 2024
[W] [U] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 9 avril 2024 à 11 heures 40, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de
Source officielleJLD
678194cf6d34da2cbdcdf96f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleChambre étrangers / HO
65a77d468121050008662bae
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.614-1 et suivants, L.744-1et suivants, L742-1à L742-3, L743-3 à L743-17 et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'extrait
Source officielleChambre étrangers / HO
65c4800d86d70a000846ce3b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L742-l 21 L742-3, L743-3 à L743-I7, et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par
Source officielleJ.L.D.
67edadabda9e15c513204dda
2 avril 2025
2 avril 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJuge libertés & détention
669e9faae2a18bd08ce3e2a6
20 juillet 2024
20 juillet 2024
Article L742-3 “Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1"
Source officielleChambre des étrangers-JLD
644cb54a56c9f0d0f8b6f243
27 avril 2023
27 avril 2023
L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des dispositions des articles L742-4, L 742-5, L742-6 ou L742-7.
Source officielleSurendettement
69d3fbbccdc6046d475405fe
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le traitement de la situation de surendettement L’article L733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66a9d39905566a2f16fd8809
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L'article L742-3 du CESEDA édicte que : "Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9b90f624005e653f45f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64a8ff0a03029105dbedbfff
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « Avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue ['] le juge compétent peut, à titre exceptionnel
Source officielleC.E.S.E.D.A.
642bbfbed49e0104f58f0082
3 avril 2023
3 avril 2023
Le Préfet de la Vienne a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de la
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253d7f819a118aa3355c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la vérification de créances Aux termes de l’article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander
Source officielle3ème chambre
63d22ac09b3c8605deec2170
25 janvier 2023
25 janvier 2023
S'agissant du rééchelonnement des dettes tel que sollicité par l'appelante, et selon les articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est
Source officielleSurendettement
679a9390e9a46d1f5a766bf0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officiellePage 5 sur 20