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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
67fde8419b68debe44f7e955
12 avril 2025
Il fait valoir qu'en vertu de l'article L722-2 du CESEDA, lorsque l'étranger fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français, à l'instar de M.
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JCP
686d60d5a2273490db107a16
7 juillet 2025
L722-2 du code de la consommation déclarée irrecevable les demandes formulées par la SA CA CONSUMER FINANCE.
6706d0c7f1d01e3c86f22dd0
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : →Sur la recevabilité de la contestation : Il résulte de la lecture combinée des articles L723-2, L723-3 et R723-8 du code de la consommation que la commission informe le débiteur
Surendettement
68e409c1681ed727f2a443da
2 octobre 2025
L'article L722-8 du même code dispose que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un
Adjudications
67ec3108dd062d9f810e1b5d
1 avril 2025
La jouissance en commun avec le lot n°4 de la fosse sceptique dans le confrond sud du terrain (lot n°1), la propriété exclusive et particulière du garage au rez-de-chaussée de l’immeuble (lot n°2), la
4ème Chambre Section 3
697320abcdc6046d476436e8
22 janvier 2026
dispositions de l'article L732-9 I du Code rural et de la pêche maritime, - Rejeter la demande de réexamen de la demande de liquidation de la pension d'invalidité de Mme [V] [C], A titre subsidiaire
697aea0dcdc6046d470df599
12 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances : L’article L723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.
POLE SOCIAL
6a0f5e46cdc6046d477c8da9
21 mai 2026
A l'appui de ses prétentions, elle expose que, conformément aux dispositions de l’article L722-4 du code rural et de la pêche maritime, Madame [I] [N] a été affiliée au régime de protection sociale des
Avis
CADA:20154885
5 novembre 2015
L723-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de la gestion des régimes obligatoires d'assurance-vieillesse de la profession, qui constitue une mission de service public.
PCP JCP ACR fond
67081b0c89f19e8c50f8d2e2
2 octobre 2024
Ils soutiennent qu’en application des dispositions des articles L722-2 et L722-89 du code de la consommation les procédures d’exécution et d’expulsion doivent être suspendues.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,
Chambre 8/Section 1
65b00c9db98137c174756dfd
23 janvier 2024
Par ailleurs, en application de l’article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00447
13 mars 2019
L7322-1 et suivants du code du travail, celle-ci résulte précisément des dispositions de l'article L7322-5 de ce code aux termes duquel : «les litiges entre les entreprises et leurs gérants non-salariés
Rétention Administrative
6a152ba2cdc6046d47f26f4d
24 mai 2026
[P] [W] [D] fait valoir à l'appui de son appel que l'article L722-7 du CESEDA dispose que : «L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Chambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par l'ensemble des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent article ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural
1ère Chambre
633d201c62f5393e2eb44afd
4 octobre 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la recevabilité de la procédure de saisie immobilière Les époux [P] invoquent les dispositions de l'article R732-2 du code de la consommation : «'Le plan conventionnel de
CADA:20221588
21 avril 2022
le nombre de saisines et d’accords par préfecture et par État membre saisi ; 3) le nombre de décisions de transfert prises à l’encontre des demandeurs d’asile en application des dispositions de l’article
CADA:20163496
22 septembre 2016
L'article L723-9 de ce code dispose en particulier que : « l'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.
REFERES Président
686422d30bb2f8a66ca5f095
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/01590 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L723 COMPOSITION
2ème Chambre
668f76cb9b65e642c5878552
9 juillet 2024
Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion Aux termes des articles L722-6 et L722-9 du code de la consommation, la commission de surendettement des particuliers peut saisir le juge des contentieux