Les articles L661-1 et L661-2 du code de commerce disposent que Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition, et donc portant

Les articles L661-1 et L661-2 du code de commerce disposent que Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition, et donc portant

L. 623-1 du code de commerce.

RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 15/07/2025 DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : BIJOUX PDS (SAS) [Adresse 1]

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : [K] [B] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : G.D.S (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 17 décembre 2025, Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience, Le

salarié ; Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce, après résolution du plan, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L626-27, L.641-2 et

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 11/04/2025 DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : HERAIL IMPRIMEURS (SAS) [Adresse 1]

du plan qui procèdera aux répartitions en vertu de l'article L626-25 Code de commerce.

PRONONCE l'inaliénabilité pendant toute la durée du plan du fonds de commerce sis [Adresse 1] à [Localité 1] appartenant à la SAS ART CONCEPT SERVICES.

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, ARRÊTE le plan

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 24

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PLAN DE CONTINUATION du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001746 2026000302 [Adresse 1] (SARL) Dossier : PC/08738 Ainsi composé

En vertu de l'article L626-10 du code de commerce, auquel renvoie l'article L631- l9, le plan de redressement désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont

En vertu de l'article L626-10 du code de commerce, auquel renvoie l'article L631- l9, le plan de redressement désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont

Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 1 er octobre 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en