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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ouvertures - chambre du conseil
69fc7500cdc6046d47ea0306
27 avril 2026
27 avril 2026
déclarées dans la demande d'ouverture concernent également des dettes personnelles, Monsieur [P] [U] est d'accord pour une saisine par le Tribunal de la commission de surendettement de la Banque de France (article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b83acdc6046d474469b6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L.681-2 III du Code de commerce : «III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement
Source officielle5ème Chambre
65b365771d7564000872e04c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
l681-2 du code de commerce, - prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel, par application de l'article l681-2 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69e16e69cdc6046d4781c63a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des
Source officiellePcl
69ef2cb5cdc6046d47b1b07f
24 avril 2026
24 avril 2026
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M. [R] [N] [W] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69c8c725cdc6046d475f2ab9
20 octobre 2025
20 octobre 2025
demande d'ouverture concernent également des dettes personnelles, Monsieur, [J], [W] donne donc son d'accord pour une saisine par le Tribunal de la commission de surendettement de la Banque de France (article
Source officielleTrib. de Commerce
69e06262cdc6046d476787ef
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69e10a62cdc6046d47763922
18 juillet 2025
18 juillet 2025
l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69e10a40cdc6046d477636f7
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des
Source officielleTrib. de Commerce
69e15210cdc6046d477f8a50
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L681-2 II qui énoncent que "… Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres
Source officielleTrib. de Commerce
69e16e31cdc6046d4781c245
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des
Source officielleTrib. de Commerce
69e10a1dcdc6046d477634c4
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des
Source officielleTrib. de Commerce
69e18b74cdc6046d47839157
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des
Source officielleTrib. de Commerce
69e05ff8cdc6046d476738fb
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L681-2 II qui énoncent que "… Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres
Source officielleTrib. de Commerce
69e06294cdc6046d47678b1a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des
Source officielleTrib. de Commerce
69e11debcdc6046d477bc61e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L681-2 II qui énoncent que "… Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres
Source officielleTrib. de Commerce
69e17c65cdc6046d4782a87d
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des
Source officielleProcédures collectives
69de09cccdc6046d472f3628
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L681-2 II du code de commerce à l'égard de : M.
Source officielleProcédures collectives
69dd1dcecdc6046d471a4992
20 janvier 2025
20 janvier 2025
du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce, à l'égard
Source officielleProcédures collectives
69f9e85acdc6046d47a9b49b
27 avril 2026
27 avril 2026
du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce, à l'égard
Source officiellePage 5 sur 308