En vertu de l'article L626-10 du code de commerce, auquel renvoie l'article L631- l9, le plan de redressement désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont

En vertu de l'article L626-10 du code de commerce, auquel renvoie l'article L631- l9, le plan de redressement désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont

-11, L742-6 et L751-15 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L626-20 du Code de commerce, soit la somme de 7 430, 68 € Pour tous les autres créanciers non concernés par les dispositions

[C] [N], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L626-5 du Code de Commerce, Dit que

NOMMÉ SELARL [8], prise en la personne de Maître [S] [I] - [Adresse 4], Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan.

SUR CE, Selon l'article L626-28 du code de commerce, «'Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à

-1 et L626-9 MOTIFS, Attendu que par Jugement en date du 13 février 2024, le Tribunal de Commerce de Rodez a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HERAIL

Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 MOTIFS, Attendu que par Jugement en date du

L626-21 du Code de commerce.

[Q] [I], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code

[C] [R], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code

L626-20 I.

Par jugement en date du 8 FÉVRIER 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SAS SERVICES EXPRESS et nommé SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [N] en qualité

défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah Bohée GREFFIER : Marlène Tocco DÉBATS : à l'audience du 3 décembre 2025 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 8

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)

L661-2 et L691-1 Code de commerce).

L626-21 du Code de commerce.

Par conclusions du 8 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 526-1 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la procédure collective ouverte