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DÉCISION / ECLI

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aac3cdc6046d47d5bdf9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

- Prise en la personne de Maître [T] [F] es qualité, nous ayant informé qu'une instance prud'homale est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e694fbcdc6046d47f1d06c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Prise en la personne de Maître [F] [V] es qualité, nous avant informé que la vérification du passif est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e69de0cdc6046d47f28368

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Prise en la personne de Maître [Q] [F] es qualité, nous ayant informé qu'un litige avec le bailleur est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a3d7cdc6046d47f303b8

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Maître [T] [U] es qualité, nous ayant informé qu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a402cdc6046d47f30747

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

. - Prise en la personne de Maître [W] [P] es qualité, nous ayant informé qu'une saisine du Parquet est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a4bccdc6046d47f316ba

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

. - Prise en la personne de Maître [I] [X] es qualité, nous ayant informé que la cession des actifs est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6b6d9cdc6046d47f46759

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Prise en la personne de Maître [G] [Q] es qualité, nous ayant informé que la recherche de la Licence IV est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ca80cdc6046d47f594e5

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [F] [E] es qualité, nous ayant informé que la vente de l'actif est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6cc40cdc6046d47f5afd7

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

personne de Maître [E] [V] es qualité, nous ayant informé d'un problème concernant la revendication de matériel, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6cc86cdc6046d47f5b414

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

[S] [R] es qualité, nous ayant informé qu'une Saisine du Parquet ainsi qu'une instance prud'homale sont en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6cca0cdc6046d47f5b5b5

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

. - Prise en la personne de Maître [F] [S] es qualité, nous ayant informé qu'une saisine du Parquet est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab1f8cdc6046d47790cd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Prise en la personne de Maître [P] [R] es qualité, nous ayant informé que la vérification du passif est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10110

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

1er, 85 et 86 du code de procédure pénale, ensemble l'article L643-9 du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE le tribunal peut prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70611cdc6046d476c5028

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aa86cdc6046d47d5b5b4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

SELARL [D] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [D] es qualité, nous ayant informé qu'un litige est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6970ecdc6046d47f1fb50

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

qualité, nous ayant informé que l'exécution du jugement en responsabilité pour insuffisance d'actif est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e698d8cdc6046d47f2211d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

SELARL [V] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [C] [V] es qualité, nous ayant informé qu'un litige est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a32ccdc6046d47f2f524

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Prise en la personne de Maître [R] [T] es qualité, nous ayant informé qu'un recouvrement compte clients est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6b395cdc6046d47f42eac

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. - Prise en la personne de Maître [U] [G] es qualité, nous ayant informé qu'un rapport du Parquet est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6cabccdc6046d47f5987f

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

qualité, nous ayant informé qu'il est dans l'attente du Contrat de Sécurisation Professionnelle de FRANCE TRAVAIL, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

Source officielle

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