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4 446 résultats pour « article L643-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb4bacdc6046d47f58298

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000645 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Débiteur : [N] (SACA) [Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb5dccdc6046d47f5937d

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adca57cdc6046d47f7f85b

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001596 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/01/2026 Débiteur : SOCIETE TRANSPORT DEMENAGEMENT STOCKAGE [Adresse 1] représentée par Me

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adcecbcdc6046d47f839e0

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002551 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/01/2026 D /1'1 [Adresse 1] [C] ٠ AGO MOTO (SARL à associé unique) [Adresse 2] non comparant

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c503d0cdc6046d47054fb5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001242 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Madame, [U], [D], [Adresse 1] non comparant Liquidateur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c503eacdc6046d4705517f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001243 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [B], [P], [Adresse 1] non comparant Liquidateur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c50402cdc6046d470553b6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001246 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [G], [U], [Adresse 1] non comparant Liquidateur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c50451cdc6046d47055aef

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001252 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [I], [B], [Adresse 1] non comparant Liquidateur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c504eacdc6046d47056887

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001263 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : , [T], [K] (SARL), [Adresse 1] non comparant Liquidateur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c505a9cdc6046d470579fa

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001727 TRIBUNAL DE COMMERCE DE, [K] JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : , [K] PIECES AUTO (SARL), [Adresse 1] non comparant Liquidateur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c505b6cdc6046d47057bc8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c505d0cdc6046d47057e17

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c505dccdc6046d47057f58

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001731 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : , [A], [Z] (SARL), [A], [Z], [Adresse 1] non comparant

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c505e9cdc6046d47058090

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c505f7cdc6046d4705821e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c50604cdc6046d47058370

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001734 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : , [R], [L] (SARL), [Adresse 1] non comparant Liquidateur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c5064fcdc6046d47058a3a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001736 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : BARRACUDA LAND (SASU) [N] [L] [Adresse 1] non comparant

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c5065ccdc6046d47058b27

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001737 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : BARRACUDA LAND (SASU) [D] [E] [Adresse 1] non comparant

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c50677cdc6046d47058d51

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c50690cdc6046d47058f5f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

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