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358 résultats pour « article L642-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

695d5e0a75782d5f06fff9e1

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions combinées des articles L622-22 et L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, les

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-100780

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

Des mesures similaires ont été prises pour d’autres cas de responsabilités et sanctions que le tribunal peut retenir à l’encontre des dirigeants (obligation aux dettes sociales - article L652-5 ; faillite

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CA

Chambre 3-2

68676bdafdaf41a8356be673

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1) Il s'évince des dispositions combinées des articles L631-1, L640-1 et L640-2 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est possible que

Source officielle
TCOM

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Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

*1DE/00/33/39/65* R.G. : 2025001680 P.C. : 2025J105 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60320883e691074064710269

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

mentionné à l'article L642-7 du même code.

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TCOM

Procédures collectives

69dd1bd7cdc6046d471a239c

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [E] [M], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

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TCOM

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Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique.

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TCOM

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Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

*1DE/00/33/92/97* R.G. : 2026001903 P.C. : 2026J119 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du lundi 04 mai 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance

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TCOM

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Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

*1DE/00/33/92/28* R.G. : 2026001589 P.C. : 2026J107 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance

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Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

*1DE/00/33/92/31* R.G. : 2026001672 P.C. : 2026J109 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance

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Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

*1DE/00/33/92/32* R.G. : 2026001723 P.C. : 2026J110 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance

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Commerce

28 avril 2026

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*1DE/00/33/92/30* R.G. : 2026001736 P.C. : 2026J108 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance

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Commerce

28 avril 2026

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*1DE/00/33/92/34* R.G. : 2026001766 P.C. : 2026J112 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance

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Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

*1DE/00/33/92/23* R.G. : 2026001767 P.C. : 2026J103 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance

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Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

*1DE/00/33/92/38* R.G. : 2026001768 P.C. : 2026J113 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance

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Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

*1DE/00/33/25/32* R.G. : 2024004378 P.C. : 2025J8 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance

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Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

*1DE/00/33/25/01* R.G. : 2024004423 P.C. : 2025J1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance

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Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

*1DE/00/33/25/31* R.G. : 2024004567 P.C. : 2025J7 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance

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Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

*1DE/00/33/25/34* R.G. : 2024004632 P.C. : 2025J9 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance

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Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

*1DE/00/33/25/37* R.G. : 2025000003 P.C. : 2025J11 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance

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