7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

N° 2025F00011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société ARCHIBALD, ayant son établissement [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous

, avocat au barreau de TOULON Madame [Y] [O] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Karen CAYOL, avocat au barreau de TOULON

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du contrat de travail : L'article L632-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, énonce : " Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis

L632-1 du code de la construction et de l'habitation, ¿ en conséquence dit que M.

du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.

La SELARL [R] [O], ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société GENHOME DECONTAMINATION, se fonde sur l'article L632-1 du code du commerce et l'article 1104 du code civil, pour soulever la nullité de

à l'article L 731-1 6° de ce même code, d'une décision d'expulsion, sur le fondement de l'article L631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

553 et 905-1 du code de procédure civile - de l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité à agir de la commune de Loubieng à l'encontre de l'ordonnance entreprise, au visa des articles 122, 4

instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.

L632-1 et L632-2 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective, les contrats commutatifs dans lequel les

[M] [C] demande à la cour de : Vu les articles L1110-1, L1111-2, L1142-1, L6322-1,L6322-2 et L6322-3 du code de la santé publique, Vu les articles R.4127-32, R.4127-35, R.4127-39, R.6322-29 du code

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré nul au visa de l'article L. 632-1-4° du code de commerce le paiement par compensation du prix de vente de cession

L632-1 du code de commerce ; M.

[I], En tout état de cause, - déclarer le jugement opposable à son égard dans les limites définies aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17

et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la présente loi: 1° Les articles 7, 17-1, 20-1, 21 et 23 de la même loi, dans leur rédaction résultant

L632-1 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective, les contrats commutatifs dans lequel les obligations

[U], de dire que le contrat d'apprentissage est nul en vertu des dispositions de l'article L632-1-1-2° du code de commerce, de le confirmer en ce qu'il a débouté l'apprenti de sa demande de dommages-intérêts