AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c1aaf6cdc6046d47b27c08
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, soit jusqu'au 10 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.
Source officiellePage 5 sur 51
CHAMBRE 06
6a0c0991cdc6046d47294c34
15 mai 2026
15 mai 2026
N° RG : 2026L00161 N° PC : 2025J00986 Par jugement en date du 17 novembre 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SARL [X] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631
Source officielle