AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JCP ACR fond
66a3e930c63cd64a75c4546e
19 juillet 2024
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En effet, en premier lieu, aux termes de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, la résiliation du contrat par gestionnaire ou le propriétaire peut intervenir que dans les cas suivants
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Cour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91518
9 mai 2014
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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 09 Mai 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 08479 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mai 2011 par le Conseil
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