CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai

: 501870018 / N° de Gestion : 2014 B 3849 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M.

JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° RCS de [Localité 1] : 818624835 / N° de Gestion : 2016 B 2094 Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 2] Représentant Légal : M.

[Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M.

L631-1 et suivants du code de commerce et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 23 septembre 2025, - désigné pour cette procédure : M.

. 623-1 du code de commerce.

[G] [I] [Adresse 2] comparant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

[X] [G] [Adresse 1] Désignant : Me [Y] [M] en qualité de mandataire judiciaire Mme [T] [Z] en qualité de juge-commissaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 927 510 958 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de

. 623-1 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002649, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

[F] [O] [Adresse 2] comparant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

FINANCES a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L631-4 du Code de Commerce. La SARL L.E.D.

[H] [T] [Adresse 3] Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.