AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e73d6ccdc6046d47fe5629
17 avril 2026
17 avril 2026
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : VODATRANS (SASU) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition
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Chambre 1 Section 9
69d8068acdc6046d47b00758
9 avril 2026
9 avril 2026
L624 – 2 et L624 – 5 du code du commerce, Vu l'ordonnance du juge commissaire en date du 19 janvier 2025 Vu l'acte authentique de cession du 28 novembre 2005, Vu le jugement du tribunal de Béziers du
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