AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b91e1cdc6046d4720bdc1
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu les rapports du mandataire judiciaire
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Référés Cabinet 1
697f9b7dcdc6046d478be436
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L622-21 du Code de Commerce.
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