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2 656 résultats pour « article L625-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6451fb1548616ed0f8cd4f65

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6272197a228a02057de6766b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il résulte des termes de l'article L622-12 du code de commerce que le contrat d'assurance n'est pas remis en cause par l'ouverture d'une procédure collective.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1951dcdc6046d47b0aa06

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour; Conformément aux dispositions de l'article L631-7 du Code de Commerce, le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19955cdc6046d47b10ec3

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

10/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/10/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91bfa

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

III-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. " L'article L622-22 du code de commerce ajoute que : " Sous réserve des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

678b453ffc3c89482d4f20b4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7cdf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; -

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c0fcdc6046d47afd641

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

07/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/07/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c20cdc6046d47afd73f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

07/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/07/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d92cdc6046d47aff720

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

07/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 18/07/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f366dc6faf00095888b1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu les conclusions n°1 notifiées le 14 juin 2019 aux termes desquelles la SELARL [N]-Randoux, SELARL de mandataires judiciaires sollicite au visa des articles L621-23, L621-32, L622-32 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00142

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

par l'article L. 631-14 du même code, et les articles 18 et 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Attendu qu'il résulte du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139c0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises à la cour le 31 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L622-25, L622-28, L624-2 et L622-23 du code de commerce': - de rejeter toute contestation portant

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44afdcdc6046d472f2729

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle affirme également que l'appel est irrecevable au motif de la violation du délai de 30 jours prévu à l'article L622-27 du code de commerce en ce que ; -par courrier recommandé avec avis de réception

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d9ccdc6046d47693569

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

passif de nature professionnelle et la saisine de la commission de surendettement au titre de son passif personnel; Conformément aux dispositions de l'article L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c83593736057d78a9d2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par ordonnance du 30 avril 2019, le juge commissaire a autorisé sur le fondement de l'article L622-7 II alinéa 2 du code du commerce la société SINTERTECH à payer cette créance en 2 échéances afin de pouvoir

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69bd766fcdc6046d475862b6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 7 janvier 2026 Chambre 7 Chambre N° minute : 2026/3 N° RG : 2025AL01226 2024J00641 SASU [Y] COFFEE contre SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle considère que les dispositions des articles L622-7 et L622-13 du code de commerce d'ordre public s'appliquent.

Source officielle
TJ

Référés

69d56435cdc6046d4771728d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

somme d’argent ; Aux termes de l’article L622-22 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Source officielle
CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb374

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Article L622-1 : La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article L. 620-2 en état de cessation des

Source officielle

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