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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304112_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2302202_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303623_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
a fixé le pays de renvoi, une interdiction de retour de six mois et une assignation à résidence de six mois. 2.En vertu de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleProcédures collectives
69dde19acdc6046d472bed21
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddddf7cdc6046d472ba973
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleRétention Administrative
62d8ec11af72baeffb335c06
20 juillet 2022
20 juillet 2022
, 2° l'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement: a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L611-3 ou du 5° de l'article L631
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300127_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L.421-7 et L611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleRétention Administrative
62c7c97ccb8dca058e3e7891
7 juillet 2022
7 juillet 2022
78-2 du code de procédure pénale, la commission d'une infraction étant insuffisamment caractérisée, -l'absence d'élément objectif d'extranéité permettant le placement en retenue pour vérification du
Source officielleChambre Sociale
6438f375a942a604f5e93933
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13.
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddb8
9 mai 2011
9 mai 2011
Arrêt par défaut, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6839ecdc6046d47542ab3
30 janvier 2025
30 janvier 2025
JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00714 / 2024J00316 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17034b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
y avoir lieu de plein droit à capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, du moment qu'ils sont dus pour une année entière.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203813_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
à verser à son conseil, en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleETRANGERS
69f1912fcdc6046d47ecbcaf
28 avril 2026
28 avril 2026
MICK,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc298929
12 avril 2016
12 avril 2016
Le président du tribunal de grande instance de Marmande a désigné un administrateur ad'hoc en application des articles L611-5 et L611-2 du code de commerce dans sa version en vigueur en 2001,ce dernier
Source officielleRétention Administrative
62d8ec11af72baeffb335c04
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L611-1-1 du CESEDA le début de la retenue est la présentation à l'OPJ, en l'espèce le 15 juillet 2022 à 10h50 et que la fin de la rétention est du 16 juillet 2022 à 10h40.
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841f
16 avril 2025
16 avril 2025
mentionné au II de l'article L6315-1 des entretiens prévus à l'article L6315-1 et, au moins, d'une formation autre que celle mentionnée à l'article L6321-2 du code du travail.
Source officielleMERCREDI
69e1eed4cdc6046d478c4735
15 avril 2026
15 avril 2026
octobre 2025, aux fins de signer et déposer la présente requête conjointe, en vertu de l'article 3 du protocole d'accord.
Source officielleRétention_recoursJLD
62c7cac9cb8dca058e3e7da6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d769
11 janvier 2025
11 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que l'article L741-1 du CESEDA dispose : ' L'autorité administrative
Source officiellePage 5 sur 53