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Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Source officielle

Rétention Administrative

686ca6f6ab48d770a9cb5e5a

Appel

6 juillet 2025

Il résulte des dispositions de l'article L523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article [2] 523-1, les articles

Source officielle

ETRANGERS

688311354d9076bf079c2363

Appel

24 juillet 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle

8ème chambre

DTA_2405630_20250703

Administratif

3 juillet 2025

S'agissant des sanctions du premier groupe, dont fait partie, pour les fonctionnaires territoriaux, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours en vertu de l'article L533

Source officielle

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c857

Appel

15 mai 2008

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 24 janvier 2008, Mlle Catherine Y... et M.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e57d090e2901d10fa56f7f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

651baf96cbe2fc83182f8b09

Appel

2 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Chambre des Etrangers

680b18ce98bcafcb3a63dff5

Appel

24 avril 2025

L553-1 ».

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

5fca5f052bc1344620eb9b1f

Appel

6 novembre 2020

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa deux de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2009081_20250227

Administratif

27 février 2025

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

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5e chambre Pole social

642d14b3cb8fa004f57da293

Appel

4 avril 2023

ARRÊT N° R.G : N° RG 22/02097 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPFL EM/DO TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'ARDECHE 10 décembre 2018 RG:20170181 [G] C/ CAISSE D'ALLOCATIONS

Source officielle

ETRANGERS

688311364d9076bf079c2369

Appel

24 juillet 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle

Chambre des Etrangers

67f8a5b2ec820a3a2a05e744

Appel

10 avril 2025

L553-1'».

Source officielle

2ème Chambre

6799c4335331f58c9ee86f56

Appel

28 janvier 2025

Par courrier du 10 juillet 2023, après avoir été informée par M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2500944_20260403

Administratif

3 avril 2026

Sur la proportionnalité de la sanction : Aux termes de l’article L533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties

Source officielle

Chambre Sociale

696a0a4acdc6046d4780d5c0

Appel

15 janvier 2026

L553-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a70

Appel

3 octobre 2024

Sur le fondement conjugué des dispositions de l'article L.533-12 et L533-13 du CMF, de l'article 1147 ancien du code civil (1231-1 nouveau) et de l'article 314 -11 du règlement général de l'AMF, M. et

Source officielle

Juge de l'exécution

6656259cf76bcc1332d0ec5f

T. Judiciaire

4 avril 2025

L 112-2 du code des procédures civiles, de l’articles L553-4 du Code de la Sécurité Sociale et de l’article L 5423-5 du Code de Travail ; que la saisie-attribution doit donc être levée ; * subsidiairement

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Sécurité sociale

61628cd4293034a8c342f724

Appel

5 février 2013

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

Source officielle

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