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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
67f02d4402fc178212f80af1
4 avril 2025
4 avril 2025
Enfin, la SOCIETE GENERALE ne pouvait pas refuser l’exécution des opérations en ce que l’article L.561-8 du code monétaire et financier ne trouve à s’appliquer avant l’ouverture du compte au sein de l’
Source officielleETRANGERS
5fdcee3c60051d58bc423f24
19 octobre 2018
19 octobre 2018
la demande d'asile relève de l'article L742-1 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L742-3.
Source officielleETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f25
19 octobre 2018
19 octobre 2018
la demande d'asile relève de l'article L742-1 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L742-3.
Source officielleETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f26
19 octobre 2018
19 octobre 2018
la demande d'asile relève de l'article L742-1 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L742-3.
Source officielle1ère Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34a6
25 janvier 2018
25 janvier 2018
30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et financier.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b0b
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Ensuite, à la demande de l'assureur, et pour satisfaire à l'article L561-10-2 du code monétaire et financier Mme X...a fourni des justificatifs relatifs au financement du véhicule, à savoir : l'attestation
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Et la charge de prouver l'abus du droit reproché appartient et pèse sur les sociétés intimées. 8. [C] [Q] conclut au mal fondé de cette demande. 9.
Source officielleChambre 1
669eadb9998cb644d8df8ef3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Dans ses conclusions du 8 mai 2023, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR demande au tribunal de : Vu l’article 1241 du Code civil, Vu l’article 1937 du Code civil, Vu l’article
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
695d7ff875782d5f06024195
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le 8 octobre 2020, M.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
69794fbecdc6046d47eb3a47
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le 8 octobre 2020, M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
4 avril 2025
4 avril 2025
Carte grise au nom de l'ancien titulaire : MERCEDES BENZ FINANCIAL SCE FRANCE SAS ; * Camion benne RENAULT 8*4 GRUE, 24 mars 2017, go, 29 cv, immatriculé [Immatriculation 14].
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240177ca18b0008e583ca
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L57 du livre des procédures fiscales que l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b421df5b5c7d10ca4824
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Monsieur [H] [X] soutient, en application des articles L561-5 et suivants et R561-5 et suivants du code monétaire et financier, que sa demande de communication de pièces, s’avère d’une part être proportionnée
Source officielleChambre 7/Section 2
68e88b3a3ea43407b9fba204
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[M] [K] demandent au tribunal, au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil, L561-5 et suivants du code monétaire et financier, de: - juger recevable leur intervention volontaire, - débouter la CAISSE
Source officielleChambre Civile
68f92c55de0ebe408da9f1ef
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe8d0cdc6046d478aa77a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Mme [F] [X] [V] [C] [J] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et
Source officielleChambre 1
DTA_2201846_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La SCI Château de Lespinasse, société soumise au régime d’imposition de l’article 8 du code général des impôts dont Mme B... D...
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162a742f901d4f689722e86
16 mai 2013
16 mai 2013
Il soutient qu'une notification qui fait état de la nature et du montant des redressements ainsi que de leurs motifs est suffisamment motivée et satisfait aux prescriptions de l'article L57 du livre des
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a74
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[W] [P] et s'oppose à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 10