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200 résultats pour « article L5561-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd6cdc6046d479adc80

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur l’absence de justificatif des fonds ayant servi à l’acquisition du bien : L’article L561-2 2° du code monétaire et financier impose aux assureurs une obligation de vigilence

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517583_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214471_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Charpentier, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4420da87ff5e0112e9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par dernières conclusions en réponse n° 2 notifiées le 27 novembre 2024, la société anonyme Banque Palatine, visant les articles 1134 (nouveaux articles 1103 et 1104), 1142 (nouveaux articles 1231 et 1231

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403668_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74b9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Coopérative à Capital Variable régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de Crédit immatriculée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879abe

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Le représentant de la préfecture sollicite que les moyens nouveaux, non présentés au premier juge soient déclarés irrecevables sur le fondement de l'article 74 du cpc.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879abc

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur le manque de diligence de l'administration : Selon l'article L741-3 du Ceseda, Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bdbcdc6046d47105dc9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du Code de procédure civil et de l'article 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle, - rejeté la demande de la Sa Banque Postale en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300708_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L561-2 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger () qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520766_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

686c1350dd7001754d61c61c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

32-1 du Code de Procédure Civile, - la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre

686d71efa2273490db10b5e0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l’article 1937 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 1382-2 du code civil, Vu les pièces,

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e88bad3ea43407b9fbcaaf

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

« Des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (article L561-1 à L561-50) » En l’espèce Madame [X] veuve [S] s’appuie sur ces textes et la jurisprudence

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100486

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521210_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’éducation nationale.

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CA

Chambre des Etrangers

6791dcc7de5aa0323224da4a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur la motivation de la requête: L'article R.743-2 du ceseda, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, dispose': «A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée,

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TA

1ère Chambre

DTA_2302011_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L.556-12 du même code : " La limite d'âge des agents contractuels est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions des articles L.556-2 et L.556-3, sans préjudice des

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a1608fbcdc6046d47080333

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

par voie électronique le 2 juin 2025, la SA Orange Bank demande au tribunal de : Vu les articles, et 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L133-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520427_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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