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764 résultats pour « article L552-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

65af65cdb6c6260008b52f6b

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

02.01.2024 CRA COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00013 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGR6 N° de minute : 6/2024 ORDONNANCE Nous, Christine SCHLUMBERGER, à la Cour

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100352

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[D], conformément à l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention le 27 août 2019 ; Aux motifs que, « en application de l'article L554

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

60335819affcf009459f5559

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national et placement en rétention pris le 30 juin 2017 par le préfet police à l'encontre de [J] [V], notifié le jour même à 11h25 ; - Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cfc51457d0f882de47

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 6° Titre de séjour délivré à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l'article L. 311-3 du code

Source officielle
TJ

Service des référés

678172de6d34da2cbdcda0f8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les caisses de crédit agricole mutuel sont régies par des dispositions particulières prévues aux articles L512-21 à L512-46 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

20e chambre

64d47e409cde2fd969f22ffe

Appel

9 août 2023

9 août 2023

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160483

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f4f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201371

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

47 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 522-6 et L. 522-20 du code de l'organisation judiciaire et 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CA

Avis

CADA:20165482

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

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CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe67

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

du code de procédure civile, les époux X...demandent à la cour : Vu l'article L512-1 et l512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale, Vu la décision du 16 avril 2004 de la cour de cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe69

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

du code de procédure civile, Monsieur X... demande à la cour : Vu l'article L512-1 ET l512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale , Vu la décision du 16 avril 2004 de la cour de cassation,

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6629f35edc6faf0009588793

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01469 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJAD N° de minute : 151/2024 ORDONNANCE Nous, Céline DESHAYES, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

65af65cbb6c6260008b52f69

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00009 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGRX N° de minute : 5/2024 ORDONNANCE Nous, Peggy HEINRICH, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par

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CA

Avis

CADA:20171573

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 3) et 4), la commission rappelle que les procès verbaux et rapports d’enquête établis en application de l’article L512-8 du code de la consommation

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TA

6ème Chambre

DTA_2503030_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

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CA

Avis

CADA:20173339

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

En l’absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission observe que selon l’article L512-4 du code de la sécurité intérieure : « Dès lors qu'un service de police municipale comporte

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CA

Avis

CADA:20151338

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

L542-12-3 du code de l'environnement ; - les activités de parrainage de l’ANDRA sont sans lien direct avec l’exécution ou l’organisation de ses missions de service public ; La commission rappelle qu

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TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil.

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CA

ETRANGERS

63be640e13ef607c90ab6843

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[P] [H] a interjeté appel de cette décision, par courrier de son conseil adressé par voie électronique au greffe de la cour le 6 janvier 2023 à 21h46.

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