La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes

L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que

La commission rappelle, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L2121-26 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale a le

Il considère que la décision du préfet ne fait pas état de cette demande d'asile et a ainsi porté atteinte aux articles L521-1 et suivants du CESEDA, compte tenu des risques connus et encourus par Monsieur

point 3) mais a seulement participé à la rédaction des documents établis par celui-ci, et qu'elle a adressé au demandeur, par courrier du 5 avril 2016, copie des lettres mentionnées aux points 2) et 4)

En ce qui concerne le document sollicité au point 4), la commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d'une ZAC élaborés conformément aux dispositions de l'article L311-1 du

, relatifs à la publicité et l’entrée en vigueur des actes, rendus applicables par l’article L5211-3 de ce code.

Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article.

En ce qui concerne les documents visés aux points 3) et 4), la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article.

: 1) la convention ; 2) la délibération du conseil communautaire autorisant la signature de cette convention par l'autorité compétente ; 3) l'ensemble des avenants conclus depuis sa signature ; 4)

réception de celles-ci pour la délibération du CT du 26 février 2016 (portant sur l'achèvement des procédures de révision des PLU) et la délibération du CT du 12 juillet 2016 (arrêtant le projet de PLU) ; 4)

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Ploërmel, estime que les documents demandés au point 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’

peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles

[I] au paiement d'une somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle conteste la discrimination alléguée.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 09 novembre 2021, Monsieur [X] [S] sollicite du tribunal, au visa de l’article L5421-2 du code des transports, et sous le bénéfice

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la