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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603249_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A..., entend demander sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d'ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ses libertés fondamentales
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a2dcd9cdc6046d47083fac
2 avril 2025
2 avril 2025
Attendu que les dispositions de l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce sont applicables en l'espèce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200751
7 mai 2014
7 mai 2014
8-1 majorée d'un montant calculé conformément à l'article 8-2.
Source officielleAvis
CADA:20230670
9 mars 2023
9 mars 2023
La Commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, constituent des documents administratifs, quels que soient leur date,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602449_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
C... de faire retirer le photographies et tout support de campagne réalisés dans le cadre de son activité de maire en violation des dispositions des articles L52-8 et L52-1 du code électoral.
Source officielle11e Chambre B
615e0d9ac25a97f0381f4e39
22 mai 2014
22 mai 2014
Par acte d' huissier en date du 19 avril 2012 [H] [S] a formé opposition au commandement de payer pour en demander la nullité au visa de l'article L521 ' 2 alinéa deux du code de la construction et de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6707700f81e733ee26982db7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[C] [O] [V] de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513182_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
communiquer sans délai et avant l’audience du 16 décembre 2025 le courrier rédigé le 7 octobre 2022 au titre de l’article 40 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406027_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c75568cdc6046d473fb6ab
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de commerce, L526.-22 et L681-1 du Code de commerce, Constate que Monsieur, [O], [K] relève du statut d'entrepreneur individuel au sens de l'article L526.-22 du code de commerce, Constate que les conditions
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca9b11ab40ba903cef434b
20 juillet 2020
20 juillet 2020
Y... demandant, au visa des articles L640-2 et L640-3 et suivants et L526-1 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement - dire l'action prescrite - dire la selas U
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501790_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 522-1 » 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501936_20250920
20 septembre 2025
20 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501919_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601361_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de l’environnement : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500333_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l’article L522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ». 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6a
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Elle relève que l'article L526-1 du Code de commerce telle qu'issu de la loi du 6 oaût 2015 n'est pas applicable en l'espèce, la procédure collective de M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b2164bcdc6046d475a0df2
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu les dispositions des articles L.640-5 alinéa 2 du Code de commerce, Maître [C] a maintenu la demande d'ouverture d'une procédure.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2605558_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... ne justifie d’aucun élément nouveau au sens de l’article L521-4 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500976_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L521-2 du code de justice administrative prenne une décision dans un délai de 48 heures.
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