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344 résultats pour « article L520-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866de

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

DEBATS : A l'audience publique du28 Novembre 2002 ont été entendus les avoués et les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant M.ROCHE, Conseiller, siégeant en vertu des articles

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781820b6d34da2cbdcdc968

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Janvier 2025 N° RG 22/01064 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L52N Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505578_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601401_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c5057f

Cassation

17 juin 1982

17 juin 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M Y..., ENGAGE LE 6 JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE ENTREPOSE POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES

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TA

3ème chambre

DTA_2001301_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La société SADE CGTH soutient que : - les titres de recettes attaqués sont entachés d'un vice de forme au regard des exigences des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100324

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

L526-l et R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA » ; ALORS QUE, premièrement, la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction du capital

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100323

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

L526-l et R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA » ; ALORS QUE, premièrement, la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction du capital

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100245

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L526-let R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA » ; ALORS QUE, premièrement, la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction du capital

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603891_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bd9164153e3cd1db0b6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par lettre postée le 11 janvier 2024, les consorts [B] ont contesté cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512000_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500740_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfdc1bcdc6046d4789cacd

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La MSA explique que cette entreprise est aujourd'hui et depuis le 12/11/2024 radiée du RCS et qu'elle sollicite à ce titre, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. En parallèle, M.

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CA

13e chambre

6033c6ac59e2597922d7fce1

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

L527-1 à L527-11 du code de commerce par contrat signé par le gérant de la société IGF assisté de Me [A] ès qualités et un représentant de la société BRED.

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.

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CA

1re chambre 2e section

628490c5498a54057d103071

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

De plus, la SCI [D] ne justifie pas avoir respecté l'obligation qui lui est imposée de présenter des offres de relogement à son locataire, dans les conditions prévues à l'article L521-3-1 du code de la

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500247_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, le Port autonome de Papeete, représenté par son directeur général, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521

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TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd802ef4af3895b4962

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Les parties ont été de nouveau convoquées à l'audience du 3 février 2025 conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

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CA

1ere Chambre Section 2

636ca5f56c7633dcd15b398e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Madame [F] [A] bien que régulièrement assignée à personne le 21/10/2019, (déclaration d'appel) et assignée à étude le 22/11/2019 (conclusions) n'a pas constitué avocat.

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