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CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c1272039a0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[K] à verser à l'Association actions services la somme de 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le même aux entiers frais et dépens

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67932e4b20da87ff5e01134b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[W] ou toute partie succombant en ses prétentions à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

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