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L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

Source officielle

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8aa

Appel

26 juillet 2023

La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6360c56c3c369c7f74996ddc

Appel

26 octobre 2022

code civil et, à titre subsidiaire l'article L511-1 III du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil, de : - réformer le jugement en ce qu'il a jugé que l'action de la société SODIMAR et des

Source officielle

Chambre 4-8b

68e9e9ebbb2ead0a581fb0a8

Appel

10 octobre 2025

Elle sollicite enfin la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e7

Appel

17 janvier 2023

a été interrompue par une sûreté judiciaire qui est bien une mesure conservatoire au sens de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution visée par l'article 2244 du code civil, - l'inscription

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1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e9

Appel

17 janvier 2023

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8277acdc6046d477a0ec5

Commerce

8 octobre 2025

En défense, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L 512-6, L 512-3 et L 511-78 du code de commerce, et de l'article 1343-5 du code civil, Monsieur [M] [L] demande au tribunal

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TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

civil – L511-21 et L512-14 du Code de commerce * Voir condamner solidairement Madame [N] [X] et Monsieur [N] [H] au paiement en principal de la somme de 16 917,15 euros subsidiairement 15 891,24 euros

Source officielle

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e5

Appel

17 janvier 2023

Source officielle

TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c22bcdc6046d47a68dfd

Commerce

30 avril 2026

Dans ses conclusions n°2 récapitulatives, la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC) demande au Tribunal de : Vu les articles L 511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du Code civil,

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Ch.secu-fiva-cdas

64549f26eedb07d0f8186153

Appel

27 avril 2023

Elle excipe d'une violation de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale dès lors que la caisse n'a pas répondu à sa demande de communication des pièces du dossier.

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JEX cab 2

6696410df5112d8edd05768f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L511-2 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire.

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Chambre 1-9

68df5f1538ac3a658931ddf1

Appel

2 octobre 2025

[T] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf3

Appel

2 octobre 2025

[L] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf7

Appel

2 octobre 2025

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddfb

Appel

2 octobre 2025

[S] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f

Commerce

2 avril 2026

date du 1er août 2023, de l'article 329 du code de procédure civile, des articles L511-1, L511-8 et suivants du code de commerce, des pièces versées aux débats, le fonds commun de titrisation nous demande

Source officielle

Chambre 1-11 référés

678b470f8cafc520068c162d

Appel

17 janvier 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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JEX

678184616d34da2cbdcdd07d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L.622-21, L.622-28, L.626-11, L.631-14 et L.631-19-I du Code de commerce, Vu les articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

[L] [I] L’article L511-3 du code des procédures civiles d’exécution donne compétence au juge de l’exécution d’autoriser les mesures conservatoires.

Source officielle

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