MAGAUD coupable de VENTE EN LIQUIDATION NON AUTORISEE, faits commis le 22/03/2000, à PARIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 1 , L.310-1 du Code de commerce, l'article 1 A 4 du Décret 96

54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

MOTIFS Sur la demande de démolition de l'entrée 1-Sur le fondement de l'article L480-13 du code de l'urbanisme': Aux termes de l'article L480-13 du code de l'urbanisme: «' Lorsqu'une

barreau de PARIS (D 1424) EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC MAIRIE DE PARIS DIRECTION DE L'AMENAGEMENT URBAIN ET DE LA CONSTRUCTION SOUS DIRECTION, PERMIS DE CONSTRUIRE - , rue Lobau - 75004 PARIS CEDEX 4

A ce titre, et conformément aux dispositions de l'article L480-14 du Code de l'Urbanisme : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme

L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du

  » Article L480-4 «   Les peines prévues à l’alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[V] [U] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Cyril Lemann, avocat (L49). * Mme [E] [C], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

[N] [Z], Mme [O] [C] la SCI HORIZON et la SAS CRAZY MOMENTS en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 835 du code de procédure civile, L480-4, L480-7, L480-14, L610-1 et

en date du 12 février 1991, 4 juillet 1991 et 30 juillet 1991 sont annulés.

[T], au motif d'une absence de permis de construire, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°) ALORS QUE le

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Kiêt NGUYEN, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure

Elle affirme que les accords liant des distributeurs à un fournisseur au moyen d'un contrat-type entrent dans le champ des pratiques anticoncurrentielles définies par l'article L420-1 du Code de Commerce

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 2°/ qu'en affirmant que M. et Mme [P] avaient présenté une attestation d'élection de domicile

La clause restreint la liberté d'entreprise et de concurrence et est interdite par les articles L420-1 et suivants du code de commerce.

à payer à [J] [M] une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la commune de [Localité 4] aux entiers dépens.