AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300165
7 mars 2019
7 mars 2019
adoptés qu'« aux termes de l'article L421-I du code de la construction, les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
Source officiellePage 5 sur 137
JCP REFERES
6a21efe7cdc6046d472fc2c7
18 mai 2026
18 mai 2026
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielle