Ils réclament en outre 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 novembre 2011.

MAGAUD coupable de VENTE EN LIQUIDATION NON AUTORISEE, faits commis le 22/03/2000, à PARIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 1 , L.310-1 du Code de commerce, l'article 1 A 4 du Décret 96

[P] au visa des articles L480-13 du code de l'urbanisme et 1221 du code civil, demande à la cour de : - dire et juger que bien que l'existence de l'ouvrage situé sur la parcelle AI n°[Cadastre 7] ne puisse

[L] a confirmé sa demande de permis de construire sur le fondement de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. 5.

Cependant, l'article L480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige, énonce que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire (...) le propriétaire

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Pour statuer en ce sens , le juge de la mise en état a retenu les motifs suivants: Sur l' intérêt à agir de la commune de [Localité 4]: En application de l' article L480-14 la commune ou 1'établissement

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est poursuivie pour avoir à NANCY - du 26 décembre 1997 au 31 décembre 1997, réalisé une opération de soldes hors période, en l'espèce en organisant une vente promotionnelle alors qu'une partie des articles

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It found the applicant guilty of parking two caravans on his land, contrary to Articles   L443-1, L480-4, L480-5, L480-7, R443-2 and R443-9 of the Town Planning Code.

[M] de leur demande de remise en état ou démolition des ouvrages et ce, au visa de l'article L480-13 du code de l'urbanisme puisqu'aucune demande n'a été présentée devant la juridiction administrative

La clause restreint la liberté d'entreprise et de concurrence et est interdite par les articles L420-1 et suivants du code de commerce.

L420-1 du Code de Commerce.

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 442-6,1, 5° du Code de commerce, A titre principal, Se déclarer incompétent pour connaître des demandes formulées par les sociétés NEBA CONSEIL