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831 résultats pour « article L455-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa4e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'employeur, au visa des articles L434-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en ce qu'il a fixé au maximum prévu par la loi, la majoration de la rente versée au salarié,

Source officielle

Page 5 sur 42

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a523033cf481c39a4089

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L244-8, L374-1, L376-1 à L376-3, L452-2 à L452-5, L 454-1 et L811-6 peuvent être réduites

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4847cdc6046d47202319

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L452-2 dudit code ; condamner en conséquence la Caisse primaire d’assurance maladie à cette majoration ; ordonner avant dire sur l’indemnisation des préjudices, une expertise médicale articulées sur les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404892_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils violent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c58d6ea26f688da5d5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Cette hernie discale L4L5 a été opérée à 2 reprises en 2011 et 2013.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

62c7ca7fcb8dca058e3e7c37

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le certificat médical initial, établi le 9 mars 2015, indique « Tableau 97, hernie discale L4-L5, scanner : hernie discale et conflit radiculaire, chirurgie le 13 janvier 2015 ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3cc

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

X... de sa demande au titre de la majoration de rente, de limiter la mission de l'expert judiciaire à l'évaluation des préjudices énumérés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, de dire que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f38cf40727a0044633d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il convient ainsi de préciser que si la victime d'une faute inexcusable peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation en application de l'article L452-

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a716cdc6046d479b6124

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

65e2cf3f96956c000862c8d3

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Contentieux [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a099052be3e083f4fad4ae

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale au titre de son accident du travail du 14 janvier 2018 ( notamment l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux en ce compris l'indemnité provisionnelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

603279966c6a03ad93284acf

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

L452-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'assuré social a droit à une majoration de la rente qu'il perçoit ou du capital.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece5

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L452-2 du même code 'dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e1

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Pôle social

6633d673c0d3e3fe99d14ff7

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

en ramener le montant à de plus justes proportions A titre encore plus subsidiaire -Débouter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'action récursoire qu'elle tient des articles L452-2 et L452-3

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6946a6d575782d5f06fa1c14

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le Docteur [W] a de nouveau opéré madame [Y] le 22 novembre 2022 à la Clinique Blomet, pour la pose d’une prothèse intervertébrale L4L5.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6878871de2f36c9774d808c0

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[H] [R] - [9] - Me Pierre ROTELLINI - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - [9] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 08 JUILLET 2025 *******************

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3e518106f8318ba9ffb

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

[I] [Z] sur le fondement des articles L.452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, Avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [Z]: - Recevoir Monsieur [I] [Z] en

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Laure DAVIAU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6786b7e6df5b5c7d10ca56d1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il présentait alors un débord discal L4L5 gauche. Ce jour, il souffre toujours de lombalgies, avec des épisodes de sciatique gauche.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200619

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° P 17-11.350 R É P U B L I Q U E F R A N

Source officielle