La CPAM s'en rapporte à justice sur l'existence d'une faute inexcusable, mais rappelle que peuvent seuls être indemnisés les préjudices limitativement énumérés par l'article L452-3 du code de la sécurité

rentes accident du travail ou maladie professionnelle versées au titre des articles L.431-1 et L.434-2 du Code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

MOTIFS DE LA DÉCISION Concernant le taux d’incapacité partielle permanente (IPP) : Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d’instruction: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L

[Y] (représenté par sa tutrice) la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

social du TJ de [Localité 11] en date du 28 Mars 2024, N°21/00725 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. » Ce taux est aujourd'hui fixé à 25% aux termes de l'article R461-8 du code de sécurité sociale.

Sur l'incidence professionnelle, la perte de gains professionnels actuels et futurs et le retentissement professionnel : La rente majorée versée en application de l'article L452-2 du code de la sécurité

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la détermination du taux d’incapacité médicale Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, sur l'employeur, - ordonné aux frais avancés de la caisse, et dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine, avec prévision d'un pré-rapport, une expertise

* Sur l'article 700 du code de procédure civile : Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.

Les consorts [V] font valoir que le bail emphytéotique est régi par les seuls articles L451-1 et suivants du code rural à l'exclusion des articles 1719 et 1726 du code civil.

par l'employeur à la CPAM, - sur la récupération de la majoration de rente - condamner l'employeur [1] au remboursement sous forme de capital, de la majoration de rente, conformément à l'article L452