Il convient, pour fixer la durée du préavis prévu par l'article L442-6 I 5ème du code du commerce, d'évaluer le temps nécessaire pour remédier à la désorganisation résultant de la rupture.

résulte de l'application des dispositions de l'article L441-6 I alinéa 8 du code de commerce.

Elle soutient que les dispositions de l'article L442-2 du code de commerce sont incompatibles avec le droit européen et singulièrement la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne; que

L442-6, 5° du code de commerce dispose : « I.

L444-32 du Code de Commerce devront être supportées par la société défenderesse.

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