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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69c3cff8cdc6046d47e5c78f
7 avril 2025
ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS ACCES INDUSTRIE la somme de 920€ à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce.
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JCP FOND
67f596c2bbf04ef7857c3c86
La mise en demeure comporte la reproduction du présent article.
Chambre 3 cab 03 D
67f4166f4e0040aa3735cc62
9 janvier 2025
8 du contrat BET STRUCTURE BA n’est pas justifié, en ce que cet article ne conditionne pas la validité du contrat dont la résiliation relève de l’article 13, ce dernier prévoyant la rémunération des prestations
Pôle 1 - Chambre 2
5fdd38df8ce0bba1a9ae092c
27 septembre 2018
Contrairement à ce que prétend la société Lafayette Conseil, le seul visa des articles L420-1, L442-6 et D442-3 du code de commerce ainsi étayé ne suffit pas à les mettre dans les débats, faute de toute
cr
6079a88e9ba5988459c4df1b
15 octobre 1970
TITO ; 4° LA SOCIETE DALBERTO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 13 NOVEMBRE 1968, QUI A CONDAMNE X... ET Y...
JCP
69d6ad79cdc6046d478fb20e
1 avril 2026
[U] [M] [W] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4 168,75 €, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article
Cour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d39b
14 décembre 2006
Il observe que le règlement des factures à 60 jours contrevient aux dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce, ce qui, ajouté aux tarifs anormalement bas et aux imputations pour avaries ou pertes
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fafb9bcdc6046d47c41dcd
5 mai 2026
En l'espèce : Les factures sont numérotées, détaillées, conformes aux exigences de l'article L441-9 du Code de commerce.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69a985c1cdc6046d4799e629
1 avril 2025
L44 10 du Code de Commerce, * la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise en
Pôle 5 - Chambre 4
60331baaa6a7178d5c2ef174
27 septembre 2017
La société Faurecia soutient que les relations commerciales en cause ne présentent pas les caractéristiques d'une relation commerciale établie au sens de l'article L442-6, I, 5ème du code de commerce et
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e737
10 avril 2025
-1, et sous réserve des dispositions de l'article R.711-21, le recours préalable mentionné à l'article L.142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.
CHAMBRE 03
6a183a24cdc6046d473ba7b4
27 mai 2026
Dans ses conclusions régularisées à l'audience de mise en état du 9 avril 2025, la société Manpower France demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L441-1 et suivants
chambre 05
69bf3286cdc6046d477e3bf7
13 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 janvier 2026 N° RG : 2025F01738 La société JALIS S.A.S.
6253c8d2bd3db21cbdd865d2
23 janvier 2003
à 0,36% par jour des sommes dues, Attendu que cette clause ayant le caractère d'une clause pénale peut être réduite en ce qu'elle serait excessive, Attendu que l'article L441-6 du code de commerce prévoit
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00695
6 septembre 2016
L442-6-I-5 du code de commerce.
Ch. civile et commerciale
631c2b4ebd7923fcb00afb53
8 septembre 2022
Sur l'indemnité forfaitaire de 40 € et le montant des intérêts de retard : Aux termes de l'article L441-5 du code de commerce dans sa version en vigueur du 19 mars 2014 au 26 avril 2019 : « La facture
AFFAIRES COURANTES
6a049781cdc6046d479a3962
11 mai 2026
1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K] [T] à la somme de 3.025,00 € au titre de la facture n°25022 en date du 28 février 2025, outre l'indemnité
Chambre 1-8
64fab9660f624005e653f2b0
6 septembre 2023
Contrairement à ce qu'affirment les appelants, l'assignation contient un exposé des faits, l'objet de la demande, ainsi que ses fondements juridiques, visant expressément l'article L442-3-5 et suivants
Pôle 5 - Chambre 5
6708c036445a086e2bcede73
10 octobre 2024
de l'article 1154 du code civil ; - Condamner la société Spordis à payer à la société Atlantic la somme de 480 euros au titre des indemnités forfaitaires prévues par l'article L441-10 du code de commerce
Chambre 22
69f54617cdc6046d47467ca9
22 janvier 2026
l'article 1343-2 du code civil Vu des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, CONDAMNER la SAS [P] à régler par provision au Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie