[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce,

Sur la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement SCM demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.

1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées et pièces

conséquence, condamner sous le bénéfice de l'exécution provisoire la SARL Masola à lui payer les sommes de: *11.256 euros HT en principal augmentée des intérêts au taux légal, *40 euros au titre de l'article

La société Zenare Construct soutient être bien-fondée à obtenir de la société Dagard le paiement : d'intérêts de trois fois le taux légal, en application de l'article L441-6 du code de commerce, et

, la société n'a payé aucune des factures qui étaient dues à 30 jours, au visa de l'article 6 du contrat.

1103 du Code civil Vu les articles L441-6 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Condamner la société FRANSAPINS-PRODUCTEURS

L'exigibilité d'intérêts de retard calculés au taux de 12 % par an, au prorata du nombre de jours de retard décompté dès le lendemain de l'échéance sur une base annuelle de 360 jours conformément à l'article

GT Boulangerie, En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la société CO.GE.FOB et condamnera la société GT Boulangerie à lui payer la somme de 34.346,02€ Sur l'indemnité forfaitaire L'article

1134 du code civil ensemble l'article L. 441-6 du code de commerce ; Mais attendu que la société Substantiel ayant, dans ses conclusions d'appel, fait état des pénalités de retard de 9 % figurant au

considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT Attendu que l'indemnité forfaitaire de 40 € selon l'article

intérêts de retard prévus par l'article L441-6 ancien du code de commerce, soit le taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur les intérêts La société Kalhyge 1 réclame le paiement d'intérêts au taux légal ainsi que d'intérêts au taux prévu par l'article L441-6 du code de commerce.

En cas de retard de paiement, des frais de retard à hauteur de 2,5 % par mois ainsi qu’une indemnité forfaitaire de €40 hors taxes seront imputés sur chaque facture concernée (en application des articles

SA Alliade Habitat au paiement à la société Mobidecor de la somme de 2 643,99 € à titre de pénalités de retard, outre les intérêts moratoires au taux de 10% l'an en application des dispositions de l'article

L441 ' 6 du code de commerce.

L.441-6 du code de commerce.