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964 résultats pour « article L425-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

21 février 2012

L452-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit au salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L452-2 et L452-3 du même code ;

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01616_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e4cdc6046d472afdfd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il fait valoir, en conséquence, que la matérialité des faits est établie et que les conditions d’intervention du FGAO prévues par les articles L421-1 et R421-13 de code des assurances, sont réunies, ouvrant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bdb164153e3cd1db0f6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. ».

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f445424e0040aa3736600f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Au visa des articles L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, il fait valoir que l’auteur de l’accident était connu, de sorte que l’assignation ne pouvait que lui être dénoncée et

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

69d551dbcdc6046d47702c27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Aux termes de l'article L461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f027ca18b0008e5835b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

RHONE Service 782 - Contentieux Général [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e1

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Elle fait valoir : - qu'en vertu des articles L420-7 et R420-5 du Code de commerce, les litiges relatifs aux articles L420-1 à L420-5, parmi lesquels ceux relatifs à un abus de dépendance économique relèvent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404006_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d01359cdc6046d4705d2b0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande d’expertise : En application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303970_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L 435-2 du CESEDA ; - le préfet méconnait les articles L423-23 du même code et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), car il vit aussi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404848_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

En septième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b06e

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L452-2, L452-3 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6cc72b5e5e648cb2687

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les demandes principales au titre du nom de domaine L’article L45-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que les noms de domaine sont attribués et gérés dans l'intérêt général

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0152cdc6046d4757d222

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. 18- Par ailleurs, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose :

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50543

Cassation

22 juillet 1982

22 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L435-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR DETERMINER SI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503598_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Sur le doute sérieux : - à titre principal, la décision est entachée d'une violation de l'article L424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200619

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

d'emploi ou un préjudice économique en relation directe et certaine avec la maladie professionnelle à l'origine de l'incapacité ; qu'en tenant compte, sur la base de deux avis d'inaptitude des 1er et 16

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece9

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article L452-3 du même code dispose : ' indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a797

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L452-1 à L452-3 du la code de la sécurité sociale, alors qu'il était également saisi dans les termes de l'article L241-5-1 du dit code permettant d'opérer une répartition différente du droit commun du

Source officielle