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CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Janvier 2016 par le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre: 6

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11072

Cassation

23 octobre 2019

du contrat de travail ; qu'il en résulte, conformément aux dispositions de l'article L1224-2 du code du travail, que Madame T...

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5ème Chambre

DTA_2406311_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle est entachée d’incompétence ; elle méconnaît les dispositions de l’article L423-23 du code de l'entrée et

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508136_20250724

Administratif

24 juillet 2025

L423-23, L 435-1 et L 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01870_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

L. 435-1, L423-23 et L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600753_20260304

Administratif

4 mars 2026

R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, alors qu’il remplit les conditions pour se voir octroyer un titre de séjour en application des articles L423-23 et L435-1 du code de l’entrée

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3ème chambre

DTA_2401606_20240710

Administratif

10 juillet 2024

Sur le refus de titre de séjour : - le préfet commet une erreur de droit en indiquant que, de nationalité tunisienne, il ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article L423-1 du CESEDA ;

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Reconduite à la frontière

DTA_2303989_20231005

Administratif

5 octobre 2023

L423-23 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), visés aux termes de l'arrêté car présente en France depuis août 2020

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520105_20250728

Administratif

28 juillet 2025

dès lors qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans et qu'il est intégré socialement et professionnellement ; o il méconnaît les articles L423-23 du code de l'entrée et du séjour

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Chbre Sociale Prud'Hommes

630ef985223d7c4f1370529a

Appel

30 août 2022

, en l'espèce, les articles L423-23 à L423-27, applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500575_20250203

Administratif

3 février 2025

Aux termes de l'article L423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

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11ème Chambre

DTA_2209181_20230322

Administratif

22 mars 2023

Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

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2ème chambre

DTA_2205530_20221007

Administratif

7 octobre 2022

- elle méconnaît les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

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6ème Chambre

DTA_2105923_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Par suite, il ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L423-23 du CESEDA. 13.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00819_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention

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Magistrate Mme CUEILLERON

DTA_2502939_20250623

Administratif

23 juin 2025

de l'enfant ; - elle méconnait les dispositions des articles L435-1, L435-4 et L423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00750_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, une carte de séjour en qualité de visiteur aurait pu, sur le fondement de l'article L426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406648_20240412

Administratif

12 avril 2024

L423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme fondement de sa demande de titre de séjour, dont il est démontré qu'elle remplit les conditions ; -elle méconnait l'article

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3ème chambre

DTA_2202759_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; * S'agissant du refus de séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L423-2 du CESEDA ; - elle a bien

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3ème chambre

DTA_2202640_20221202

Administratif

2 décembre 2022

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