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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
63c10597bf9fd47c90a137cf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par conclusions déposées le 8 novembre 2022, Madame [Y] [Z] et Madame [N] [Z] demandent à la cour de : 'Vu les articles 32-1, 882 (ancien) et 884, 416, 593 et 595 du code de procédure civile, Vu les
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61630e4bda3e3d3066036728
3 mai 2012
3 mai 2012
6 du bail de 1963 prévoit que « le preneur acquittera en sus de son fermage, les contributions et taxes des biens affermés que la loi met à sa charge »; que l'article L415-3 du code rural prévoient qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b05b
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Les condamner également au paiement d' une indemnité de 5. 000 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu' aux entiers dépens sur le fondement de l' article
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3cc
3 avril 2012
3 avril 2012
X... à lui payer la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
651fa5bbc601f0831899197f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ils font valoir qu'il est tenu aux grosses réparations en application de l'article L415-3 du code rural et de la pêche maritime, et que conformément aux articles 1221 et suivants du code civil, le preneur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
la sécurité (articles L4141-1 à 4 et R4141-1 à 5) 3 000 € de dommages et intérêts pour absence d'équipements de protection individuelle (articles L1251-23, L124-4-6 et accord du 24 mars 1990) 2 000 €
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article L. 4121-2 du code du travail dispose : « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officiellePôle social
6633d673c0d3e3fe99d14ff7
2 mai 2024
2 mai 2024
L452-1 du css -Condamner en application de l'article L241-5-1 du css la société [10] par le biais de son assurance, à la garantir de toutes les condamnations qui seront prononcées au titre de la faute
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4fdc601f083189914f6
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par conclusions préalablement communiquées et développées oralement à l'audience, la société PSA Automobile demande à la cour, au visa des articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, L
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Monsieur Aurélien Yc/CPAM DE LA GIRONDE
6031fcd847e14f351dd7bfe7
24 mai 2018
24 mai 2018
Y... sollicite le bénéfice de la présomption de faute inexcusable prévue à l'article L 4154-3 du code du travail qui dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61631f5a8007cf6451ddce20
2 décembre 2011
2 décembre 2011
Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'Article L1242 2; 2° La date du terme et, le cas échéant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301240
30 octobre 2013
30 octobre 2013
Y..., resté seul exploitant des lieux loués ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31 (I,1°) du même code ; Attendu que le
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c99a20ce9fcf126a5e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Au visa des articles L 1142-1 alinéa 1 et L 1110-5 du code de la santé publique et 1242 alinéa 5 du code civil, le premier juge a justement apprécié que le docteur [T] avait manqué à ses obligations pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101091
3 décembre 2009
3 décembre 2009
C..., conseiller, qui n'était pas au nombre des magistrats ayant délibéré ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 458, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable, conformément à l'article 1026
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant
Source officielle2ème Chambre
63d37a80d1bc2605de4b49e3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Concernant les charges locatives, l'article L415-3 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301283
17 novembre 2016
17 novembre 2016
prévoit que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés aux articles L 415-1 à L 415-12 est réputée non écrite ; selon les articles L 415-3 et L 415-4 du code rural, les grosses réparations
Source officielle1ère Chambre
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L.416-1, L 411-46, L 411-53, L 411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime Vu l'article L 411-46 du code rural et de la Pêche Maritime, Vu l'article 1717 du Code civil
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d81652cdc6046d47b149d3
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime indique que « La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités
Source officiellePage 5 sur 7