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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
63d37970d1bc2605de4b45fa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L4121-1 du code du travail : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleService des référés
65b0127db98137c17478d2ee
23 janvier 2024
23 janvier 2024
G4CMU [Adresse 35] [Localité 49] représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L42 DEFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02172
5 novembre 2009
5 novembre 2009
11 du Code de Travail Maritime et l'article 1134 du Code Civil.
Source officielle2ème chambre section C
6883112e4d9076bf079c22fd
24 juillet 2025
24 juillet 2025
et suivants du code civil ; Vu les articles 472, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L 442-5 du code de la construction et de l'habitation, -constater
Source officielleChambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36c
12 mai 2022
12 mai 2022
Il précise que sur les 105 postes d'attaché à la promotion, 52 ont été supprimés. Le PSE a été signé le 18 octobre 2018 et validé par la DIRECCTE le 12 novembre suivant.
Source officielle3ème chambre
63be640b13ef607c90ab6837
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[M] : - 3 000 € pour procédure abusive - 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile *au profit de la CRCAM : -1 000 € pour procédure abusive -1 000 € au titre de l'article
Source officielleTARIFICATION
63660b1dbb0cef7f74279231
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité
Source officielleCh. civile et commerciale
62760cdd593736057d78aad7
5 mai 2022
5 mai 2022
[Adresse 6] [Localité 2] représentée et assistée par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-6
68f1d90d9abd0e067a2193e5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- une somme de 1.200 euros a été allouée à chacun des époux [F] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
602d26f554b3463def007b0e
16 février 2021
16 février 2021
L442-5 du code de commerce et demande réparation à ce titre. 30.
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321e7cdc6046d47644b06
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur ce, En vertu des articles L4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
644229fcd2fa6fd0f8040547
20 avril 2023
20 avril 2023
Relativement au défaut de mention dans la convocation de la teneur de l'article 160 du Statut du personnel de la RATP, il convient de relever que cet article impose à l'enquêteur- rapporteur chargé de
Source officielle2ème chambre section B
67f8aa973b6868ad1f98376e
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose que « le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9e41cdf4ea523a471d716
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 24 juin 2019, la société Skypost demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 du code civil, Vu les articles 1382 du code civil et en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310239
28 mai 2020
28 mai 2020
UI..., 52°/ à M. XW... VI..., domicilié [...] , 53°/ à Mme AC... XR..., veuve UH..., domiciliée [...] , 54°/ à Mme XL... SH..., domiciliée [...] , 55°/ à M. EV...
Source officielleChambre sociale
68f07f4547396eb608bc0628
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En conséquence la décision de la cour sera réputée contradictoire par application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile auquel renvoie l'article 749 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d46
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[H] [B] le 10 octobre 2022 et ses pièces numérotées 7 à 14, - réformant la décision critiquée, au visa de l'article L411-4 du code rural, de reconnaître l'existence d'un bail verbal à son profit sur
Source officielleSociale C salle 3
62c52963a2c4236379079719
29 avril 2022
29 avril 2022
L'intimée réplique que le salarié n'a pas respecté les règles de sécurité résultant de l'article L4122-1 du code du travail, qu'il a volontairement dégradé l'écran de la machine 7195, machine de rectification
Source officielleChambre 1-5
6870a4bb05f84751fcf0f5bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 20 décembre 2024 par M [P] [L] reprises oralement à l'audience et tendant à : Vu les articles L411-54 al.1 et R411-1 du code rural
Source officielleChambre 4-1
5fca99c2a4556b8ec23211cf
24 juillet 2020
24 juillet 2020
En droit, aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePage 5 sur 9