AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69d5549fcdc6046d47705d31
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Source officiellePage 5 sur 46
4eme Chambre Section 2
636ca6456c7633dcd15b3b86
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[L] ne démontre pas l'existence de manquements sur le fondement de l'article L4121-1 du code du travail à son encontre, - débouté M.
Source officielle