L324-1 du code du tourisme.

Aux termes de son assignation, la CPAM D’ILLE ET VILAINE demande au tribunal de : “Vu l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale Vu l’article 1240 du Code civil Condamner Monsieur [Z] à verser à

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/11180 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJT4K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17

[Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Cyril SALMIERI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La MATMUT dont le siège social est sis [Adresse 3]

- N° du dossier 20250057 Caisse CPAM 75 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ (n° 3/2026 - 1 page) Nous, Hélène Bussière, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sonia Petric,

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/10084 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXYH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06

Elle ajoute que la loi ne réserve pas l'action en expulsion au titulaire d'un « mandat opérateur » et que les articles L34-9-1-1 et L34-9-1- II B du code des postes et communications électroniques, ainsi

L331-1, L331-2, L334-1, R331-1 à R334-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

juillet 2023, date de la notification des premières écritures indemnitaires valant mise en demeure de payer, * le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L376-1 du code de la sécurité

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/08596 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMTY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02

A l'audience du 18/03/2024, [G] [Z], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières écritures et au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de

Représentée par Madame Christelle MARTIAL, en vertu d'un pouvoir général INTIME : Monsieur [I] [T] né le 21 juillet 1970 à [Localité 4] (17) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]

Dans l'affaire opposant : Société FIVE SEAS (SUISSE) SA, société de droit suisse, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

civile, ne préjudicie pas à l’action subrogatoire qui leur est ouverte, en application de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de la liquidation du préjudice subi par la victime

prévues aux articles 1343-5 et suivants du code civil.

[G] [M] à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie 22'583,77 € au titre de sa réclamation définitive, 1162 euros en application de l'article L376 -1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale,

juillet 2021 suivant déclaration d'appel du 19 juillet 2021 APPELANTE : La SA [9] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]

et au développement du service public de l'électricité, repris à l'article L314-1 du code de l'énergie, « sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Électricité de France