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242 résultats pour « article L357-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201480

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L. 137-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, ensemble l'article L. 122-14-13 ancien du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de78

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

L351-4 du Code de la Sécurité Sociale, soit une majoration de 8 trimestres par enfant élevé, pour la liquidation de sa pension vieillesse du Régime général au 1er juin 2009.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67169b85b098d256e1fd45ce

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article R 351-21 du code de la sécurité sociale dispose que : « La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93128

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Par requête en date du 26 janvier 2009 la CRCAM a saisi le président du tribunal de grande instance de Bastia d'une requête aux fins de désignation d'un conciliateur en application de l'article L351-2

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CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8592e

Appel

24 octobre 2001

24 octobre 2001

14 dudit décret, al. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85967

Appel

24 octobre 2001

24 octobre 2001

14 dudit décret, al. 2.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c39060cdc6046d47dd76ad

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Civile, Vu l'article L 441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société STOA GROUPE SAS à payer à la société FINANCEMENT PATRIMOINE CONSEIL « FIPACO » SAS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcdd

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

née le 14 Juin 1951 à CALERA YURA (PEROU) ... 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparante et ayant pour conseil Me Augusto CABEZAS ONOFRIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0896 Dispense de comparution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032a27330b39617d16897e3

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 14 Décembre 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/10339

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a41

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

224-3 alinéa 1 et alinéa 3, 224-1 du Code pénal et réprimé par l'article 224-3 alinéa 3 du Code pénal.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200681

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

L. 814-2 du code de la sécurité sociale, de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963, de l'allocation de vieillesse agricole

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964115f5112d8edd05787b

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05543 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZT MINUTE N° RG 24/05543 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZT ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

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CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86708

Appel

21 janvier 2003

21 janvier 2003

L351-8 du Code rural et de l'article 2 de la Loi du 25.01.1985, la procédure de redressement et de liquidation judiciaire est bien applicable à tout agriculteur exerçant une activité agricole à caractère

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300552

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L 411-2, Dès lors l'article L353-7 de la section 1 ne s'applique aux logements faisant l'objet de cette convention

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CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

5fd93e8024928e245e9171d2

Appel

25 mars 2020

25 mars 2020

Restent les éléments de comparaison 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14(4), 15(5) et 16(6).

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac28

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

l'article L821-1.

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b162ceb9f94e984650baae

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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TJ

Service des référés

68681cbd4965b5d9df315e0c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’appui de leurs prétentions, ils se prévalent des dispositions de l’article L327-1 du Code de la route et prétendent que la valeur de l’épave a été déduite du montant de l’indemnisation perçue à la

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CA

3e chambre sociale

6440d7fee704a005d1ed6ff2

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L351-1-4 du code de la sécurité sociale en sa version applicable prévoit que : I.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb14965b5d9df326bba

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La [16] souligne également que, si la scolarité est mise en difficulté par l’absence d’AESH, l’orientation scolaire choisie doit être questionnée. ******************* Aux termes de l’article L351-

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