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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
615e0e23c25a97f0381f5298
7 novembre 2014
7 novembre 2014
APPELANTE SAS LAFARGE GRANULATS SUD, prise en la personne de son Président en exercice Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Bertrand MERVILLE, avocat au barreau de PARIS
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1d
13 août 2012
13 août 2012
Par jugement du 30 juin 2011, la juridiction prud'homale considérant que Mme De A... n'avait pas été licenciée par Mme Y...et que l'application de l'article L 1224-1 du code du travail avaient été respectée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab729336bfc00008d68c82
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de la formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6686e27ee74459e0c7ecea7e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L343-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile "l'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67856173aaacbea0fe67f62d
11 janvier 2025
11 janvier 2025
) Le 11 Janvier 2025, Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65375f52974d258318454fc5
23 octobre 2023
23 octobre 2023
1343-2 du code civil, - condamné solidairement les époux [S] à verser à la société CRCAM Charente-Périgord la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8717e
18 novembre 2004
18 novembre 2004
les articles L.716-10 C), L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-10 AL.1, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f547
26 avril 2024
26 avril 2024
[U] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [U] aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162f6e3b807dfe813d29625
11 janvier 2012
11 janvier 2012
prévue à l'Article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L3243-2, relatif à la
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0290fe8d588318c1acee
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Selon l'article L343-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Les formalités définies à l'article L331-1 sont prévues à peine de nullité'.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8f26d9e13277d6e3843
20 avril 2022
20 avril 2022
Ce bulletin de paie doit notamment comporter en application de l'article R3243-1 du code du travail, la mention de la convention collective applicable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4ad5
2 juillet 2015
2 juillet 2015
formalité prévue par l'article L3243-2 de délivrance d'un bulletin de salaire ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures effectués inférieur à celui réellement réalisé - soit de se soustraire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201023
11 juillet 2019
11 juillet 2019
R... n'étant pas accueilli dans le FAM en accueil de jour, les dispositions de l'article L344-1-2 du code de l'action sociale et des familles, invoquées par la CPAM, ne sont pas applicables.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6808778453f7b81e1a5eb073
18 avril 2025
18 avril 2025
et motivé. 2 - Sur le fond Il résulte de l'article L343-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3368ccdc6046d4711867e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[X] à lui payer, outre le principal et les intérêts, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00420
1 mars 2017
1 mars 2017
formalité prévue à l'article L3243-2 relative à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616307ee5a67331bacec3bca
1 février 2012
1 février 2012
prévue à l'Article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L3243-2, relatif à la
Source officielleChambre 1-3
653b588f502b828318c4e226
26 octobre 2023
26 octobre 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 N°2023/273 Rôle N° RG 23/04355 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAJU SOCIETE LE VALLON DE L'AIGLE SOCIETE OPTIMUM
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162f6ebb807dfe813d296b7
12 décembre 2011
12 décembre 2011
prévue à l'Article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L3243-2, relatif à la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cff
2 novembre 2023
2 novembre 2023
en application de l'article L8223-1 du même code d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Source officiellePage 5 sur 14