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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
661ebc2ca0f635033634845e
16 avril 2024
16 avril 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02888 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXW MINUTE N° RG 24/02888 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXW ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a58d94801f110a555ff
2 mai 2024
2 mai 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1db
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719cb201587f74be015d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[N], appelant, demande à la cour, sur le fondement de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et, statuant à nouveau, - dire et
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42f8f06e1567cdd9ee23
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
6978289ccdc6046d47d23c3d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dès lors, par application des articles L312-28 et L341-4 du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd902ef4af3895b496e
7 avril 2025
7 avril 2025
Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4979
7 avril 2025
7 avril 2025
Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4981
7 avril 2025
7 avril 2025
Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420aa8d5cd4a8758f7cbc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4329f06e1567cdd9f433
29 avril 2024
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42f5f06e1567cdd9edce
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4331f06e1567cdd9f594
29 avril 2024
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a1aa2273490db09fc51
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est effectivement encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf071341
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En droit : Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ae8d5cd4a8758f7d33
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db435ff06e1567cdd9f8e6
29 avril 2024
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
69fd7fe2cdc6046d47047003
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article L341-4 alinéa 1er du même code sanctionne de la déchéance du droit aux intérêts le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c83
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les
Source officiellePage 5 sur 140