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796 résultats pour « article L3371-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00609

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle

Page 5 sur 40

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TJ

PAC - JEX

6994d428cdc6046d47bc70b0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L331-1, L331-2, L334-1, R331-1 à R334-3 du code des procédures civiles d’exécution, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77a5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[T] à lui payer la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

67856762aaacbea0fe680fdb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A l’appui de leurs prétentions, les défendeurs soulèvent l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’engagement de caution de Monsieur [C], rappelant les dispositions de l’article L331-1 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f59acdcd6adff75a9f6

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[E] [S] le 21 juillet 2017 comprend l'ensemble des mentions exigées par l'ancien article L331-1 du code de la consommation, alors en vigueur, applicable à toute personne physique s'engageant en qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da5f

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Très subsidiairement, elle sollicite les délais de paiement par application de l'article 1244-1 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a75

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Sur la mesure de traitement de sa situation de surendettement En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110687

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1b818cdc6046d475272c5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses conclusions, le défendeur, la SARL IL DON VITTORIO CENTRE demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article L331-1 du Code de la Consommation applicable au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed96

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

L330- – 1du code de la consommation ; Qu'ainsi c'est à juste titre que la commission a proposé des mesures expressément prévues à l'article L331-7-1 du code de la consommation sous forme de recommandations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035060e6d9f3033233267e6

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Elle conclut, en conséquence, à son débouté et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603702370c57ad9d1aa1050a

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Par application des dispositions des articles L311-37, L331-3 et L331-7 du code de la consommation, si les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit

Source officielle
TJ

Contentieux

68769cbbe74401da7f357b8a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour s’opposer à la demande en paiement formée à leur encontre, les époux [D] font valoir, en application de l’article L332-1 du code de la consommation, le caractère disproportionné de leur engagement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170359

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

communication d'une copie des autorisations d'exploiter les parcelles suivantes situées sur la commune du Val-David (27120), dont elle est propriétaire indivise avec sa sœur depuis le décès de leur mère : 1)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60348d6faefa957a9903e42e

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

à verser au GFA [Adresse 1] la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10121

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a21084acdc6046d4708cb6f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de l'acte de cautionnement : Conformément à l'article L331-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, toute personne physique qui

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccb1cdc6046d47be9981

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L331-2 du code rural dispose que I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccaccdc6046d47be9861

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L331-2 du code rural dispose que sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice

Source officielle