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L3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 énonce que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter

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TCOM

Chambre 03

69f5950dcdc6046d474c2591

Commerce

1 juillet 2025

[I] [A] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01208

Cassation

26 juin 2013

14 30 de l'avenant n° 3 Ingénieurs et Cadres du 16 juin 1955 ; que la SA Arkema invoque que l'article 21 bis 20 définit l'assiette comme étant la "rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié",

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Pôle 6 - Chambre 5

5fde53d5abd0423050332b81

Appel

28 juin 2018

L3323-16 du code du travail.

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8e Chambre C

6034ad3e2e599b99119f2196

Appel

20 octobre 2016

Suivant déclaration du 11 février 2014, enregistrée sous le n° RG 14/2777, M.

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1ere Chambre sect.Civile

6684eb18a0de54ff609f80ee

Appel

2 juillet 2024

[U] [D] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code Elle estime que le devoir de mise en garde n'est dû aux cautions non averties

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Pôle 5 - Chambre 11

6163a072ef0577e3c1fcfdb8

Appel

26 février 2010

Le tribunal a débouté l'Association Nationale de Prévention de l'Alcoolisme et Addictologie (ANPAA) de ses demandes d' interdiction et indemnitaires et l' a condamnée à payer au titre de l'article 700

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9e Chambre A

60323403d3d50a6a92f79192

Appel

9 mars 2018

L3133-6 du code du travail dans sa version applicable au litige.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ecc9cddab039e415d93326

Appel

1 avril 2025

2288 et suivants du code civil, Vu les articles L 332-1, L 333-1 et L333-2 du code de la consommation, - débouter M.

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Pôle 5 - Chambre 6

6033b339791ae766df96596d

Appel

21 avril 2017

Marc BAILLY, Conseiller Mme Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

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Pôle 5 - Chambre 6

603580325c2a67a582a3c7b5

Appel

14 avril 2016

articles 1c, 4, 5 et 14 de l'instruction 2005-05 de l'AMF du 25 janvier 2005, vu les articles 322-4, 441-45, 411-45-1 du règlement général de l'AMF, vu la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne

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Pôle 5 - Chambre 6

6260f9436d9e13277d6e38ee

Appel

20 avril 2022

L'article 2314 du code civil invoqué par Mme [O] et M.

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CHAMBRE CIVILE

642e6385826f3a04f52166fc

Appel

5 avril 2023

L333-2 du code de la consommation et actuellement l'article 2302 du code civil.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

Suivant les dispositions de l'article L3133-3 du code de travail dans sa version applicable au litige, ' Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant

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7ème Ch Prud'homale

671b35aa2edfb0b58c05f00c

Appel

24 octobre 2024

[Z] la somme de 750 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la Société Würth France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la Société

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7b

Appel

5 mai 2022

L'ordonnance de clôture est en date du 14 décembre 2021.

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TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

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Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204624

Appel

3 juillet 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 23 juillet 2024, il demande à la cour, au visa des articles 32-1, 73 et 378 du code de procédure civile, des articles 2321 et 1376 du code civil,

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2ème Chambre

671894b8d8ceca1cd7019290

Appel

22 octobre 2024

2288 et 2292 du Code Civil et le principe de bonne foi, Juger, en application de l'article 1103 du Code civil que la clause énoncée à l'article «engagement de caution solidaire' du contrat de prêt

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