- Article 700 du code de procédure civile à payer par chaque demandeur: 200 euros.

[I] [A] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

1134 du code civil, ensemble l'article 2 du même code et l'article L. 3332-12 du code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 14-III, 2° de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001

à selon la volonté des partenaires sociaux qui ont rédigé l'article 32 ; de sorte que le 1er mai est exclu du bénéfice de cet article ; que le 1er mai est déjà chôme et férié en vertu de la loi (Article

Le 11 avril 2017, le Synhorcat avait fait assigner Mme Z..., devant le président du tribunal de commerce de Paris aux fins de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, - Faire interdiction à Mme

7 du code du travail et de l'article 12 du règlement du PEE du 1er janvier 1993 ; 2°/ qu'en se fondant sur le courrier du 24 août 2004 dans lequel la SA STEF-TFE aurait adressé à M.

Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire

contradictoirement le 13 avril 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

€ (pièce n°6), - l'article 11 « Exigibilité » du prêt n°08741722 d'un montant de 4 000 € (pièce n°4), - l'article 7 « Résiliation et exigibilité » du prêt Campagri n° 55487128217 (pièce n°17), - débouté

L'article L333-2 du Code de la consommation dispose que « le créancier professionnel fait connaitre à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal

[U] [D] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code Elle estime que le devoir de mise en garde n'est dû aux cautions non averties

à 10 selon la volonté des partenaires sociaux qui ont rédigé l'article 32 ; de sorte que le 1er mai est exclu du bénéfice de cet article ; que le 1er mai est déjà chôme et férié en vertu de la loi (Article

- Article 700 du code de procédure civile à payer par chaque demandeur: 200 euros.

Elle a quitté l'hôpital de jour au mois de septembre 2016 et poursuit sa rééducation en milieu libéral à raison de trois à quatre séances par semaine au centre Seine Convention à [Localité 11].

Elle réclame la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 juin 2018, Mme Z... demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 873 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

155, 155-1 et 167 du code de procédure civile. 6°- ALORS QUE aux termes de l'article III-11 intitulé « exploitation dans la nappe phréatique de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 01DAJ2M064